Modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.

Tous les deux ans, un rapport est présenté par le gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs.

Publié au Journal officiel du 12 février 2016, un décret du 10 février 2016 en simplifie les modalités. Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs.
Le décret modifie également l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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