A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
Le 10 décembre 2013, le député Dominique Dord a demandé au ministère du Logement de lui préciser les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
Le 15 décembre 2015, le ministère du Logement lui a répondu que, tel qu’il est défini pour l’éligibilité à la garantie des risques locatifs (GRL), le taux d’effort est le rapport entre le loyer mensuel et les ressources mensuelles du ménage, qui comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires.
Dans le calcul des ressources du ménage, sont comptés, à la fois les revenus d’activités ou pensions, les allocations familiales et sociales, les aides au logement et d’éventuels autres revenus réguliers.
Le dispositif de la GRL n’est pas accessible aux ménages présentant un taux d’effort supérieur à 50 %.
En outre, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d’ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n’ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité.
Il n’est pas fixé de taux d’effort maximal pour en bénéficier.
Par ailleurs, les partenaires sociaux d’Action Logement (l’ex -1% logement) se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l’Etat et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l’accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité.
Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en œuvre début 2016, et financé par celle-ci.
