Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.

Un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et a entièrement détruit l'immeuble.La société propriétaire de l’immeuble a assigné l’assureur du preneur à bail en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin. Le 23 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a débouté le propriétaire de l’immeuble de sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.Selon les juges du fond, l’assureur n'est pas tenu (...)