Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.
Un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et a entièrement détruit l'immeuble.
La société propriétaire de l’immeuble a assigné l’assureur du preneur à bail en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.
Le 23 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a débouté le propriétaire de l’immeuble de sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.
Selon les juges du fond, l’assureur n'est pas tenu des frais de relogement des occupants, "ce dommage concernant des tiers au contrat de location".
La propriétaire de l’immeuble a formé un pourvoi en cassation.
Le 28 janvier 2016, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin "concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable n'étaient pas applicables".
En outre, la requérante "ne démontrait pas, conformément à l'article 1384, alinéa 2, du code civil, l'existence d'une faute imputable [au preneur à bail]".
En conséquence, la cour d’appel, "en a exactement déduit, sans violer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que le bailleur sollicitait l'indemnisation du préjudice subi par un tiers", que la demande devait être rejetée.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
