Etats des lieux d'entrée et de sortie : prise en compte de la vétusté du logement loué

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

En matière d'états des lieux locatifs, la réglementation impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, publié au Journal officiel du 31 mars 2016, fixe , pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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