Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

Publication au JORF d'un décret fixant la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.

Le bailleur peut, dans certaines conditions, contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d'assurance.
En outre, le bailleur peut majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi indemniser les démarches entreprises à son profit.

Le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, publié au Journal officiel du 31 mars 2016, fixe le montant maximal de cette majoration.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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