Immobilier d'entreprise : modalités de mise en œuvre de la PIIE

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Un décret du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) a été publié au Journal officiel du 1er juin 2016.

Le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la PIIE, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 précité concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.

Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par le décret du 25 février 2015 relatif à la PIL.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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