Publication au JORF d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 28 août 2016, fixe les principes d'accès au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.
Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.
Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 août 2016.
La délibération n° 2016-064 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 17 mars 2016 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
