Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Le décret n° 2016-1160 du 25 août 2016, publié au Journal officiel du 27 août 2016, modifie les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Il étend l'application du régime de la décote concernant les équipements publics de proximité lors de l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements.
Il modifie la composition de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) en l'ouvrant aux professionnels de l'aménagement.
Enfin, il étend le champ d'application de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 août 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
