Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
Ces services spécifiques individualisables sont :
- l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
- la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
- le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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