Dispenses de recours à un architecte

Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016.

Le texte fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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