La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, a été déposée à l'Assemblée nationale, par les députés Camille De Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi. Les auteurs de la proposition de loi estiment qu’il existe une impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces.
L’article 1er de la proposition de loi propose de consacrer dans le code civil l’acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution des titres opérée par le biais de la procédure de prescription acquisitive.
L’article 2 introduit une majorité simple et non plus des deux tiers des droits indivis pour effectuer les actes prévus aux premier à quatrième alinéas de l’article 815-3 du code civil, pour les indivisions constatées suite à la reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée. Cet article soumet également la conclusion d’actes de disposition sur des biens nouvellement titrés dont les droits indivis concurrents ont été simultanément constatés est soumise, par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l’article 815-3 du même code, à la majorité simple.
L’article 3 optimise une disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, qui avait institué une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui avait été titré pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. L’objet de cet article est d’augmenter le taux à 50 % et de proroger l’échéance du dispositif de 2017 à 2027.
L’avant dernier article concerne exclusivement la Corse qui dispose depuis plus de deux siècles d’une fiscalité différenciée en matière de succession, et dont le retour au droit (...)
