Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.
Le 22 février 2017, la Cour des comptes a rendu public un rapport d’évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier d’accueil des personnes modestes et défavorisées.
Ce rapport, contenant 13 recommandations, répond à trois pistes d’évolution que sont cibler les publics modestes et défavorisés, proposer plus de logements à la location sans augmenter la dépense publique ainsi qu’accroître la transparence et mieux piloter cette politique au niveau intercommunal.
Au regard des trois thématiques citées, le Cour des comptes propose d’abaisser les plafonds de ressources en zone tendue selon la situation des territoires, de promouvoir la mixité sociale, d’augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore de faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement.
En outre, le rapport suggère de réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine. L’intégration dans les objectifs de production de logement social d'un indicateur mesurant le développement des offres diffuses ou encore l’obligation de formalisation et publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs sont des mesures également proposées par la Cour.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 22 février 2017 - "Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés" - Cliquer ici
- Rapport de la Cour des comptes sur le logement social, février 2017 - "Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés" - Cliquer ici
- Synthèse du rapport de la Cour des comptes sur le logement social, février 2017 - "Syntheses - Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés" - Cliquer ici
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