La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit civil - Droit immobilier - Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Assainissement cadastral - Résorption du désordre de propriété - Acte notarié de notoriété - Indivision - Corse - Majorité - Unanimité - Droits de mutation - Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse - GIRTEC - Exonération des droits de succession - Exonération des droits de partage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
