Modification des caractéristiques du logement décent

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au Journal officiel du 11 mars 2017, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018.

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Références

- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0060, 11 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Droit de l'énergie - Logement décent - Logement énergétiquement décent - Critères - Performance énergétique des logements - Etanchéité à l'air - Aération (...)