L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.
En octobre 2012, représentée par un agent immobilier, une société civile immobilière (SCI) a fait délivrer un congé avec offre de vente pour le mois de mai 2013, d'un local à usage d'habitation lui appartenant, à sa locataire depuis le mois de mai 2007.
Le 23 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande en nullité du congé pour vente et a ordonné son expulsion.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 24 février 2017.
Elle a estimé qu'il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le mandat doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps et que l'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant. Elle a rappelé que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que ces dispositions, qui sont d'ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
La Cour de cassation a ensuite indiqué que l'existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles 7, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative.
Elle a conclu que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en possession du mandant, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats.
Références
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 février 2017 (pourvoi n° 15-20.411 - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283), Mme (...)
