Copropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes

Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.

Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril 2017, met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. 
Il définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui modifie l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.

Ce texte concerne les syndics de copropriété à usage principal d'habitation, les copropriétaires et les locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Références

- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, article 1er - Cliquer ici

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 8 - Cliquer ici

- Code civil, articles 1708 et suivants - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0102, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr

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