Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018-2020)

Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.

Publié au Journel officiel du 3 mai 2017, le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1.200 TWh cumac pour les obligations "classiques" et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce texte entre en vigueur 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0104, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Politique énergétique - Obligations d'économies d'énergie - Certificat d’économies d’énergie - CCE (...)