Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, détermine les modalités de fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).

Ce texte concerne les propriétaires et les copropriétaires, les occupants de logement, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment, les opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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Références

- Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Technologies de l’information - Droit de l’internet - Modalités technique de raccordement de logement ou local professionnel - Ligne de communication électronique à très haut débit - Fibre optique (...)