Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
Le décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Ce texte s’adresse aux personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, et aux acteurs du foncier et du logement.
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs.
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire suite à l’évolution de l'article L. 329-1 précité, insérée par l'article 139 de la loi du 27 janvier 2017 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permettant l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire.
Le texte entre en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 329-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
