Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai d'épreuve.
Une société a fait construire un local commercial et industriel, occupé après son achèvement par une autre société.
Plusieurs entreprises sont intervenues lors des travaux.
Après expertise, la propriétaire et le bailleur ont assigné le maître d'œuvre et l'entreprise de maçonnerie et de gros œuvre en indemnisation de leurs préjudices du fait de risque avéré d'inondation et du risque de demande de démolition et réfection de l'immeuble par les pouvoirs publics.
La cour d'appel de Pau, par un arrêt du 9 mai 2023, a rejeté la demande.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.306), rejette le moyen.
En l'espèce, le propriétaire ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité.
Ainsi, le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale.
La Cour de cassation rejette le moyen.
