Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).
Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, crée, à titre expérimental, une aide pour soutenir la prévention des désordres causés aux constructions existantes par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Un arrêté du 6 septembre 2025, publié au même Journal officiel, précise la liste des territoires éligibles, les bâtiments éligibles, les caractéristiques techniques et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des demandes d'aide.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 8 septembre 2025.
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