Vente de médicaments sur Internet : analyse de la décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2014, SELARL TANT D'M - Vers un dénouement du contentieux administratif de la vente du médicament sur internet ?

Vers un dénouement du contentieux administratif de la vente du médicament sur internet ?

La question de la conformité à la Constitution de l’article L 5125-34 du CSP ainsi tranchée, reste pour le Conseil d’Etat à statuer sur le fond du litige dont il reste saisi.

La question de la conformité à la Constitution de la loi de ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2012 a en effet été soulevée dans le cadre d’un contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 approuvant les bonnes pratiques de dispensation du médicament par internet dont le point 2.1. précise que « conformément à la législation, les médicaments pouvant faire l’objet de l’activité de commerce électronique sont les médicaments mentionnés à l’article L 5125-34 du code de la santé publique », de sorte que le juge ne pouvait statuer sur le contentieux en annulation dont il est saisi sans qu’au préalable ait été tranchée la question de la rédaction de l’article L 5125-34 du CSP applicable à la date du 20 juin 2013, date d’adoption de l’arrêté dont l’annulation est demandée.

Compte tenu de la réponse apportée à cette question le 20 mai 2014, le Conseil d’Etat jugera-t-il que l’arrêté du 20 juin 2013, clairement illégal à la date de son adoption, a été purgé de son vice par l’effet de l’arrêt d’annulation du 17 juillet 2013 ou jugera-t-il au contraire que la légalité de l’arrêté du 20 juin 2013 n’est pas affectée par cette décision ? C’est à cette question que la Haute Assemblée devrait prochainement répondre, en mettant ainsi un point final au volet administratif du contentieux de l’encadrement juridique de la vente du médicament par internet en France.

Bernard GENESTE, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE