L’annulation « en tant que ne pas », les ordonnances de l’article 38 et la QPC : réflexions a propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2014, SELARL TANT D'M.
Le Conseil d’Etat juge que ce sont tous les médicaments non soumis à PMO qui peuvent être vendus par Internet et ce depuis le 19 décembre 2012.
Pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du I de l’article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 qui a ratifié l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait elle-même permis la vente des médicaments par internet, le Conseil d’Etat juge que la loi permet clairement la vente par internet de l’ensemble des médicaments non soumis à PMO et ce depuis le 19 décembre 2012.
« Les ordonnances ne sont pas les adversaires de la loi, mais son nécessaire complément » Marc GUILLAUME, Les ordonnances : tuer ou sauver la loi ? », Pouvoirs, n° 114, 2005.
