Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite des soins et traitements, conduisant alors à mettre fin à la vie du patient contre sa volonté, sont-elles conformes à la Constitution ?
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique. Les requérantes soutenaient qu'en prévoyant que des directives anticipées de poursuite des soins et traitements ne s'imposent pas au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement dans le cas où ces directives "apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale", conduisant alors (...)
