Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers des magistrats.
Par une lettre reçue le 5 mai 2021, l'Union syndicale des magistrats a demandé au Premier ministre d'adopter et de publier le décret prévu par le dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers des magistrats.
Dans un arrêt rendu le 19 août 2022 (requête n° 454531), le Conseil d'Etat ...
