Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 17 juin 2022 (requête n° 454189), précise les modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ces marchés pour pratiques anticoncurrentielles. Il rappelle que lorsqu’une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles, constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, cumulativement ou alternativement, de conclusions tendant à l’annulation du marché litigieux et les conséquences financières de sa (...)
