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Taxe sur l'économie numérique : ‎une solution forcément temporaire et imparfaite

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Julien Monsenego, associé au sein du cabinet Gowling WLG commente le Projet de taxe "GAFA" de la Commission Européenne.

Après de nombreux mois de discussions sur ce sujet, et grâce à une volonté politique très claire, et notamment impulsée par la France, le projet d’une taxe spécifique aux acteurs de l’économie numérique aboutit. Une telle taxe ne pouvait pas être unilatéralement décidée par un Etat-membre, au risque de ne pas être compatible avec les principes communautaires de liberté d’établissement et plus généralement de libre concurrence.

On peut aussi penser que cette taxe est une forme de réaction à la réforme fiscale américaine, qui va voir, au fil des prochaines années, les GAFA rapatrier des liquidités massives sur le sol américain, lesquelles ont été très faiblement imposées : avec cette taxe communautaire, les Etats-membres « veulent leur part du gâteau », revendiquant la base de consommateurs significative constituée par les clients et utilisateurs européens.

Il est important de noter que tous les acteurs de l’économie numérique ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe. Sont visées les recettes publicitaires tirées des données de leurs utilisateurs - le modèle de Facebook, Google ou Twitter - ou les revenus provenant de la mise en relation d'internautes pour un service donné comme le modèle Airbnb ou Uber. Autrement dit, la fourniture de service ou de contenu par voie numérique n’est a priori pas incluse dans le champ de cette taxe (Netflix, Spotify, ou encore les fournisseurs de logiciels).

A ce stade, il semble très difficile d’assurer une uniformité dans le reporting de la base imposable des sociétés tombant dans le champ de la taxe, d’autant plus qu’elle sera déclarée spontanément par les sociétés : la Commission annonce la création d’un portail unique, et il faudra être attentif aux précisions qui seront fournies sur les données à renseigner.

Cette taxe n’est en tout cas par essence que temporaire, car seul un consensus entre les Etats de l’UE et même entre les Etats membres de l’OCDE sur une redéfinition de l’établissement stable pour les entreprises du numérique permettra d’aboutir à une solution à la fois pérenne et uniforme concernant l’imposition de ces activités. La Commission l’a reconnue elle-même en incitant les Etats-Membres à modifier leurs conventions fiscales en vue d’une telle uniformisation, et une fois une définition commune établie.

Julien Monsenego, associé au sein du cabinet Gowling WLG