L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers. Albane Sevin & Xavier Berre, Avocats, cabinet Baker & McKenzie reviennent sur ce projet d'instruction.
L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers.
Aujourd'hui, tout revenu distribué par une Sicav à ses actionnaires hors de France est traité comme un versement de dividendes (sauf pour les Sicav composées exclusivement d'obligations françaises), quelle que soit la source de ce revenu. Ceci se traduit par une imposition au taux de 25% dans la plupart des cas.
Si ce projet est adopté, il pourra être procédé à un "couponnage" des revenus distribués par les Sicav à leurs actionnaires étrangers. Ces revenus seraient traités comme s'ils étaient directement versés par les entreprises distributrices aux porteurs étrangers de la Sicav. Ceci se traduirait par :
- Aucune imposition sur les redistributions de revenus de source étrangère : ils transiteraient en franchise d'impôt par la Sicav,
- une imposition des redistributions correspondant à des revenus de source française qui dépendra de leur nature. Les redistributions de produits d'obligations ne supporteraient pas de retenue à la source. Les redistributions de dividendes supporteraient une retenue à la source de 25%, ou 19% à certaines conditions lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques résidentes communautaires. En cas de versement dans un état non-coopératif, une retenue à la source de 50% sera applicable dans tous les cas, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
