Paris

15.4°C
Mist Humidity: 88%
Wind: SW at 8.23 M/S

Délit d'initié, manipulation de cours et diffusion de fausse information

Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des manipulations de cours.

La société P. a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de délit d'initié, manipulation de cours et diffusion d'informations trompeuses. Elle exposait, au soutien de sa plainte, que, gestionnaire de portefeuilles boursiers, elle avait, en novembre 2000, acheté six cent mille actions de la société C. au prix moyen de 72,09 euros qu'elle avait dû revendre en janvier 2001, au prix moyen de 60,47 euros, ce qui avait généré pour elle une perte estimée à 7.722.144 euros.
Elle considérait cette perte comme étant la conséquence directe d'une manipulation de cours de l'action C. organisée par cette société et la banque B., caractérisée par des échanges anormaux sur ce titre entre les 8 novembre et 5 décembre 2000.
Elle estimait que les sociétés C. et B. avaient bénéficié d'informations privilégiées et que cette banque avait diffusé de fausses informations avec la complicité la société C. en publiant un objectif de cours de 90 euros.

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, constatant que les transactions dénoncées ont eu lieu dans le contexte d'une augmentation de capital de la société C., réservée à ses salariés, que les interventions tant de cette société que de la banque étaient justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et que la baisse du titre était due aux mauvais résultats de la société en octobre 2000.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société P., le 6 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la chambre de l'instruction, qui, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction, a justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)