Des personnes ont été condamnées pour manquement d'initiés, suite à la communication d'une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat et pour avoir exploité cette information par l'acquisition de titres de la société cible.
Ces personnes soutenaient que l'Autorité des marchés financiers, en ne versant pas au dossier la totalité des documents qu'elle détenait et en ayant procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la commission des sanctions, avait vicié la procédure.
Dans deux arrêts du 20 septembre 2011, la Cour de cassation estime que le fait que l'AMF ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure "à moins qu'il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n'ait distrait des éléments de nature à influer sur l'appréciation par la commission des sanctions, puis le cas échéant par la cour d'appel, du bien-fondé des griefs retenus".
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