Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Elle définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes :
- les établissements qui sont établis dans l’Union ;
- les établissements financiers qui sont établis dans l’Union et qui sont des filiales d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie, et à qui s’applique la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère ;
- les compagnies financières holdings, les compagnies financières holdings mixtes et les compagnies holdings mixtes qui sont établies dans l’Union ;
- les compagnies financières holdings mères dans un État membre, les compagnies financières holdings mères dans l’Union, les compagnies financières holdings mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holdings mixtes mères dans l’Union ;
- les succursales d’établissements qui sont établies ou situées hors de l’Union, conformément aux conditions spécifiques prévues par la présente directive.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 173, 12 juin - eur-lex.europa.eu
