Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation.
Un règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 13 juin 2014, apporte des précisions quant à la rétention d'un intérêt économique.
La rétention d'un intérêt économique vise à aligner les intérêts entre les parties qui respectivement transfèrent et assument le risque de crédit des expositions titrisées. Lorsqu'une entité titrise ses propres passifs, l'alignement des intérêts est établi automatiquement, indépendamment du fait que le débiteur final garantit sa dette. Lorsqu'il est clair que l'initiateur conserve le risque de crédit, la rétention d'intérêt par l'initiateur est inutile et n'apporterait pas d'amélioration à la position pré-existante.
Il y a lieu de clarifier quand une exposition au risque de crédit transféré est considérée se produire en ce qui concerne certains cas spécifiques dans lesquels les établissements n'agissant pas en qualité d'initiateur, de sponsor ou de prêteur initial peuvent se retrouver exposés au risque de crédit d'une position de titrisation, y compris lorsque les établissements agissent en qualité de contrepartie à un instrument dérivé pour l'opération de titrisation, en qualité de contrepartie de couverture pour l'opération de titrisation, en qualité de fournisseur de facilité de trésorerie pour l'opération et lorsque les établissements détiennent des positions de titrisation dans le portefeuille de négociation dans le cadre d'activités de tenue de marché.
En outre, il convient de préciser de façon plus détaillée l'application de l'engagement de rétention, y compris la conformité en présence de plusieurs initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, et d'apporter des détails concernant les différentes options de rétention, la façon de mesurer l'exigence de rétention à l'initiation et sur une base continue, et la façon d'appliquer les exemptions.
En conséquence, ce texte apporte quelques définitions en matière d'exposition au risque d'une titrisation, clarifie la rétention d'un (...)
