Le décret du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - cliquer ici
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, article 20 - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0303, 31 décembre, p. 23110 - http://www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Solde bancaire insaisissable - Mise à disposition - Saisie des comptes bancaires - Simplification du droit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
