Cession de créances professionnelles - Opposabilité de l'exception d'inexécution

La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société K. en paiement. Dans un arrêt du 3 avril 2008, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de la société Crédit C. Les juges du fond ont relevé que la société A. n'était plus titulaire que d'une créance future sur la société K. et qu'elle avait cédé cette créance pour un montant excédant ce qui lui était réellement dû. Ils ont retenu que la société A. ne pouvait dès lors pas céder à nouveau une partie de la même créance, et qu'il convenait de constater l'inexistence de la créance cédée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait, alors que la société K. se bornait à soutenir que la créance cédée était inexistante du fait d'une absence de cause, puisque les prestations indiquées sur la facture n'avaient jamais été remplies par la société A. compte tenu de sa mise en liquidation judiciaire et que le tiers cédé pouvait opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.523) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée) - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 4 - cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 6, novembre-décembre, Commentaires, § 182, p. 52-53, note de Francis-J. Crédot et Thierry Samin - http://www.lexisnexis.fr/

Mots-clés

08-16523 - Droit bancaire - Cession de créances professionnelles - Créance cédée - Procédure civile - Absence de cause - Existence de la créance - Opposabilité - Exception d'inexécution - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Montant de la créance (...)