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Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010

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Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0035, 11 février, p. 2443 - www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Edition spécialisée :

"Nouveaux taux pour les intérêts moratoires" - Marché publics, 2010/02/12 - Cliquer ici 

Mots-clés

Crédit - Droit bancaire - Prêt - Taux d'intérêt légal (...)
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