Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour de cassation rappelle que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise de fonds. Elle rejette donc le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait relevé que la signature d’une offre préalable de prêt n’emportait pas la preuve que l’emprunteur, qui contestait avoir reçu la somme prêtée, l’avait perçue. Faute d’apporter une telle preuve, la société de crédit n’apportait pas celle de sa créance.
Dans une seconde espèce (n° 08-18.581), la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel d’Amiens qui a retenu que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d’une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d’un somme qu’elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l’existence d’une reconnaissance de dette. Pour la Haute juridiction judiciaire, la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte qu’il incombe à ceux qui avaient signé les reconnaissances de dettes et prétendaient, pour contester l’existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu’elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d’apporter la preuve de leurs allégations.
© LegalNews 2017
Dans une seconde espèce (n° 08-18.581), la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel d’Amiens qui a retenu que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d’une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d’un somme qu’elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l’existence d’une reconnaissance de dette. Pour la Haute juridiction judiciaire, la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte qu’il incombe à ceux qui avaient signé les reconnaissances de dettes et prétendaient, pour contester l’existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu’elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d’apporter la preuve de leurs allégations.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, (pourvoi n° 08-13.160) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2007 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, (pourvoi n° 08-18.581) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 31 mai 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2010, n° 5, 4 février, actualité jurisprudentielle, p. 259, note de Valérie Avena-Robardet - www.dalloz.frMots-clés
08-13160 - 08-18581 - Droit bancaire - Droit des contrats - Contrat de prêt - Remise de fonds - Preuve - Reconnaissance de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
