La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe

Une banque a consenti à des époux un crédit par découvert en compte. Suite à des mensualités restées impayées, la banque a assigné l'épouse, le mari étant décédé, en paiement. Celle-ci a sollicité des dommages intérêts pour manquement de la banque à ses obligations contractuelles. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la cour d'appel de Versailles l'a débouté, retenant qu'elle avait reçu, lors de l'offre préalable de crédit, une notice d'information sur l'assurance, définissant de façon claire les risques garantis, les exclusions de garantie et les formalités à accomplir en cas de sinistre. La cour d'appel a retenu que la banque a suffisamment rempli son devoir de conseil et d'information en remettant cette notice. La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en statuant ainsi, rappelant que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-20.400) - cassation de cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1147 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 1, janvier, commentaires, § 17, p. 46, note de Jamel Djoudi - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-20400 - Droit bancaire - Droit des assurances - Bancassurance - Contrat d'assurance de groupe - Obligation du banquier - Devoir du banquier - Obligation d'éclairer le souscripteur - Remise d'une notice (...)