Responsabilité des intermédiaires

Les époux X. ont donné mandat à leur banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion. Celle-ci s'étant révélée déficitaire, les époux ont ordonné la cession des titres et demandé que la banque soit condamnée à les indemniser du montant de la perte subie. La cour d'appel de Riom a rejeté leur demande le 26 mars 2008 au motif que la banque n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à l'objectif de gestion "équilibrée" définie dans le mandat, à savoir une valorisation du capital n'excluant pas une exposition, au demeurant modérée, aux fluctuations des marchés des actions, et qu'ils ont été clairement informés par le contrat des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. Elle ajoute au surplus qu'ils ne peuvent a posteriori reprocher à la banque de ne pas les avoir orientés sur un type de gestion "prudente" dès lors que, même s'ils avaient un certain âge, il n'est pas démontré qu'ils ne possédaient pas les capacités nécessaires pour opérer un choix éclairé dans leurs placements. La cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 mai 2009 elle retient qu'"en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte ni que la banque avait procédé, lors de la conclusion du mandat de gestion, à l'évaluation de la situation financière des époux X. de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009 (pourvoi n° 08-14983) - cassation de cour d'appel de Riom, 26 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Bourse, 2010, n° 1, janvier-février, jurisprudence, § 7, p. 48 - http://www.lextenso.fr
 

Mots-clés

08-14983 - Droit bancaire - Droit de la consommation - Obligation d'information - Gestion de portefeuille - Bourse - Marchés financiers - Obligation de moyen - Actions (...)