Le Gouvernement n'a pas à intervenir dans la politique tarifaire des banques

Dans une question du 10 novembre 2009, le député Frédéric Cuvillier, attire l'attention de la ministre de l'Economie sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que cesse le matraquage des personnes déjà en difficulté financière et que les banques soient contraintes d'abandonner les frais décrits ci-dessus, en se contentant des agios. La ministre de l'Economie lui répond le 23 février 2010 que le montant des frais bancaires relève des politiques tarifaires des établissements de crédit, et que l'action des pouvoirs publics porte donc sur la transparence des tarifications et l'accentuation de la concurrence entre les acteurs. Elle rappelle les différents dispositifs obligeant les banques à publier leurs tarifs afin de permettre au consommateur de pouvoir choisir sa banque en connaissance de cause. © LegalNews 2017

Références

- Banques et établissements financiers - Comptes courants - Pénalités - Plafonnement : réponse le 23 février 2010 de la ministre de l'Economie à la question n° 63007 de Frédéric Cuvillier du 10 novembre 2009 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/02/23, p. 2058 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Frais bancaires - Etablissement financier - Banque - Compte courant - Découvert - Agios - Politique tarifaire - Pénalité - Plafonnement (...)