Indemnisation de l'emprunteur en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde

Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement de 151.498 euros au titre du remboursement du prêt, comprenant les intérêts et le paiement de cotisation d’assurance. Les acquéreurs ont reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l’établissement. La cour d’appel de Caen a condamné l’épouse à payer à la banque la somme de 125.000 euros. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le couple. Elle considère que Mme X. n’ayant pas la capacité de rembourser cette somme, il appartenait à l’organisme prêteur de la mettre en garde contre les risques résultant de l’endettement né du prêt et que la cour d’appel, qui a fait ressortir que le préjudice réparé s’analysait en une perte de chance dont elle a souverainement évalué le montant, a légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-20.505) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 15 janvier 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 3, 15 février, § 19, p. 9-10 - www.efl.fr

Mots-clés

08-20505 - Droit bancaire - Prêt - Devoir de mise en garde - Préjudice - Indemnisation - Fixation du montant (...)