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Brève : la Commission européenne envisage de réformer les dispositifs de garantie des dépôts

Banque
La Commission européenne envisagerait de réformer le dispositif des fonds de garantie des dépôts en relevant notamment le niveau des contributions aux les banques sont soumises.
© LegalNews 2017

Sources

Les Echos, 2010/02/22, p. 28 - Cliquer ici

La Croix, 2010/02/22, p. 11 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Droit financier - Garantie des dépôts - Taxation - Financement - Fonds (...)
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