Des pièces pouvant être demandées par la banque pour l'ouverture d'un compte à vue

Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, le ministre du Travail a détaillé les modalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal par des époux quel que soit son régime matrimonial. Il rappelle que l’ouverture d’un compte à vue est opération réglementée et que la banque est légalement obligée de procéder à un certain nombre de vérifications. Les pièces pouvant dès lors être demandées sont : le justificatif de domicile, la pièce d’identité officielle comportant une photographie et la signature. Si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature. Cette réponse fait suite à la remarque du député Jean-Louis Masson sur les pratiques discriminatoires des banques qui exigent que lorsqu’une femme mariée demande à ouvrir un compte en banque, le mari signe "un certificat d’hébergement" au bénéfice de son épouse. Le député signale également que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de ce dossier.
© LegalNews 2017

Références

- Pratiques discriminatoires de certaines banques : réponse le 18 février 2010 du ministre du Travail à la question n° 06196 de Jean-Louis Masson du 13 novembre 2008 - http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106196.html

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010/02/18 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit bancaire - Certificat d'hébergement - Pratique discriminatoire - Compte en banque - Ouverture - Justificatif de domicile - Pièce d'identité (...)