Une banque peut résilier unilatéralement une convention de compte courant

Une banque a notifié à la société R., titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. Contestant cette décision unilatérale, la société R. a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus. En l’espèce, si la société R. considère que cette faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination, elle n’établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque qui a été assortie d’un délai de préavis de 90 jours suffisant à permettre à sa cliente de retrouver un nouveau banquier procéderait d’un motif illégitime ou d’une volonté de nuire.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 09-65.086) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

JCP Générale, 2010, n° 8, 22 février, la semaine du droit des affaires, § 222, p. 411 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-65086 - Droit bancaire - Relation commerciale - Cessation - Préavis - Rupture unilatérale - Abus (...)