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Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer

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Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir l'accord de ces dernières sur l'acte de prêt. L'acte de cession a été signé le 22 janvier 2003 et les fonds versés au vendeur. L'acte de prêt n'ayant jamais été signé par les emprunteurs malgré les demandes de la banque, cette dernière les a assignées à payer le montant des échéances impayées et le capital exigible après déchéance du terme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la banque. Les juges du fond ont retenu que celle-ci ne justifiait ni de l'offre de prêt ni d'un acte de prêt signé par l'emprunteur ou les emprunteurs, ni même d'une copie de l'acte transmis (...)

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