Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir l'accord de ces dernières sur l'acte de prêt. L'acte de cession a été signé le 22 janvier 2003 et les fonds versés au vendeur. L'acte de prêt n'ayant jamais été signé par les emprunteurs malgré les demandes de la banque, cette dernière les a assignées à payer le montant des échéances impayées et le capital exigible après déchéance du terme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la banque. Les juges du fond ont retenu que celle-ci ne justifiait ni de l'offre de prêt ni d'un acte de prêt signé par l'emprunteur ou les emprunteurs, ni même d'une copie de l'acte transmis pour régularisation à l'avocat et qu'elle n'était pas fondée à agir en paiement en se prévalant d'échéances impayées, faute de pouvoir justifier d'un engagement de l'emprunteur sur les modalités de remboursement, et d'une clause de déchéance du terme, dès lors pouvait s'analyser comme une demande en fixation judiciaire d'un terme. Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 1900 du code civil, rappelant que "lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des parties, la date du terme de l'engagement, qui doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-12.591) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1900 - Cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 774, 17 février, p. 1 - www.lamylinereflex.fr
Mots-clés
08-12591 - Droit bancaire - Prêt bancaire - Contrat de prêt - Emprunteur - Terme du prêt - Avocat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
