La présentation d'un titre de séjour pour l'ouverture d'un compte bancaire constitue une discrimination en raison de la nationalité

Suite à un refus d’ouvrir un compte joint et un compte bancaire à son nom opposé par une banque, un ressortissant brésilien a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Dans une décision en date du 1er février 2010, la Halde précise qu’en vertu des articles L. 563-1 et R. 312-2 du code monétaire et financier, l’établissement bancaire est tenu de vérifier le domicile et l’identité du réclamant. Cependant, une banque ne peut exiger, comme en l’espèce, la présentation de documents supplémentaires, tels qu’un titre de séjour, dans la mesure où la vérification de la régularité du séjour ne s’adresse qu’aux étrangers et constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. La Halde demande donc à l’établissement bancaire de supprimer toute disposition prévoyant que la présentation d’un titre de séjour soit requise pour l’ouverture d’un compte bancaire.
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Références

- Délibération relative à un refus d’ouverture de compte chèque en raison de la nationalité du demandeur n° 2010-27 du 1er février 2010 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 563-1 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 312-2 - Cliquer ici

- Code pénal, article 225-1 - Cliquer ici

- Code pénal, article 225-2 - Cliquer ici

Sources

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), 2010/03/03 - www.halde.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Ouverture de compte - Titre de séjour - Compte bancaire - Halde - Discrimination (...)