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Références
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Cliquer ici
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0053, 4 mars, p. 4426 et 4440 - www.legifrance.gouv.frCompléments
Textes officiels :
- Décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel - JORF, 2010, n° 0100, 29 avril - Cliquer ici
- Décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel - JORF, 2010, n° 0100, 29 avril - Cliquer ici
Presse généraliste :
"Bercy veut faire de l'Autorité de contrôle prudentiel un modèle pour l'Europe" - La Tribune, 2010/03/10, P. 24 - Cliquer ici
"Mise en place d'une nouvelle autorité de régulation" - La Croix, 2010/03/10, p. 12 - www.la-croix.com
"La nouvelle autorité de contrôle des banques et des assurances est opérationnelle" - Les Echos, 2010/03/10, p. 30 - Cliquer ici
Source institutionnelle :
"Installation de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel" - Dossier de presse du ministère de l'Economie - Cliquer ici
Edition spécialisée :
"Les garanties procédurales davantage consacrées par les textes d'application" - L'Agefi actifs, 2010, n° 436, 12 au 18 mars, p. 5 - Cliquer ici
