Aboutissement de négociations pour le droit à l'oubli bancaire

Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central des chèques (FCC). Ces négociations devraient permettre une meilleure information des personnes visées par l'indication systématique du montant des incidents et des frais afférents, de la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter une inscription dans ce fichier et des modalités de régularisation, ainsi que du délai à l'expiration duquel, faute de régularisation, la décision de retrait sera déclarée à la Banque de France.
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Références

- Communiqué de la CNIL du 3 mars 2010 - "Un pas vers le droit à l'oubli bancaire" - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/03/03 - www.cnil.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Fichier central des chèques - FCC - Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL - Incident bancaire - Régularisation - Information (...)