Obligation de conseil de la banque

Suite à l'octroi par leur banque de plusieurs prêts dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, les époux X. ont assigné cette dernière en réparation du préjudice. La cour d'appel de Nancy rejette leur demande le 20 mars 2008 au motif qu'en présence d'un emprunteur averti tel que M. X., la banque n'avait pas de devoir de mise en garde. La Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient que la banque ne peut être dispensée de son devoir de mise en garde par la simple présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, qu'elle soit ou non partie au contrat. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.404) - cassation de cour d'appel de Nancy, 20 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n° 3/10, mars, § 282, p. 283 - www.efl.fr
 

Mots-clés

08-16404 - Droit bancaire - Prêt - Obligation de conseil - Emprunteur - Personne avertie - Mise en garde - Faculté contributive (...)