Brève : obligations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier

A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010 un décret fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier.   © LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 152-3  - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0202, 1er septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Obligation de déclaration - Obligation de communication d'informations - Obligation de conservation - Banque - Etablissement de crédit (...)