Chèque falsifié et obligation de moyen

Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque. La SCI D. a émis, le 14 janvier 2005, un chèque tiré sur son compte ouvert dans les livres de la banque C. au profit de la société P. Ce chèque, présenté au paiement par la société A. qui l'a complété en ajoutant la mention Azur piscines, a été payé par la banque. Reprochant à cette dernière d'avoir procédé à un paiement irrégulier, la SCI l'a assignée en responsabilité. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2008, a condamné la banque à restituer à la SCI la somme de 15.756,62 euros majorée des intérêts au taux légal au motif que le banquier tiré, dépositaire des fonds que lui a remis son client, est soumis aux obligations de l'article 1937 du code civil relatives au contrat de dépôt. Il doit notamment s'assurer qu'il se dessaisit des fonds sur ordre de son client et au profit de la personne que celui-ci a désignée et que cette obligation légale constitue une obligation de résultat, de sorte que la responsabilité du banquier est engagée dès lors que le résultat auquel il est tenu n'est pas atteint et ce quand bien même aucune faute ne serait relevée à son encontre.   La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mars 2010, elle retient "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la banque n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son devoir de contrôle, le rajout de la mention ne constituant pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.734) - cassation de cour d'appel de Douai, 4 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1937 - Cliquer ici

-  Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août, § 1224, p. 54, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, "Responsabilité du banquier tiré en cas de chèque falsifié : obligation de moyens"

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-11734 - Droit (...)